-Une Personne seule (et non une entreprises)<\/p>\n

-Majeur – \u00c2ge sup\u00e9rieur \u00e0 18 ans<\/p>\n

De plus, Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une personne qui entame, ou est oblig\u00e9e d’entamer une proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de bilan doit avoir un certain lien avec Isra\u00ebl :<\/h3>\n

-Le d\u00e9biteur lui-m\u00eame est en Isra\u00ebl.<\/p>\n

-Le d\u00e9biteur a une maison ou avait une maison en Isra\u00ebl.<\/p>\n

-Le d\u00e9biteur a une entreprise en Isra\u00ebl qu\u2019il dirige lui-m\u00eame ou dirig\u00e9e par une autre personne<\/p>\n

-Le d\u00e9biteur est un partenaire ou une partie d\u2019un groupe de personnes qui font des affaires en Isra\u00ebl.<\/p>\n

D\u00e9claration du d\u00e9biteur de mise en faillite<\/h3>\n

Ce n’est que si le d\u00e9biteur satisfait aux crit\u00e8res ci-dessus qu’il pourra faire une demande de mise en faillite. Plusieurs mesures seront prises avant de d\u00e9clarer faillite.<\/p>\n

-Le d\u00e9biteur fera l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate approfondie de la part du fonctionnaire ou de l\u2019administrateur sp\u00e9cial.<\/p>\n

-Le professionnel qui a men\u00e9 l’enqu\u00eate du d\u00e9biteur communiquera au tribunal son avis sur la situation financi\u00e8re, la solvabilit\u00e9 et les actifs du d\u00e9biteur.<\/p>\n

-Par la suite, la requ\u00eate du d\u00e9biteur en vue de sa d\u00e9claration de d\u00e9p\u00f4t de bilan sera entendue et il sera du pouvoir du tribunal de d\u00e9cider notamment :<\/p>\n

-D\u00e9clarez le d\u00e9biteur en faillite et d\u2019\u00e9tablir un plan de remboursement pour lui en vertu d’un ordre de paiement et \/ ou d’une saisie de biens, par lesquels il sera finalement lib\u00e9r\u00e9 de ses dettes.<\/p>\n

-D\u00e9clarez le d\u00e9biteur en faillite et le cong\u00e9dier imm\u00e9diatement sans fixer de plan de remboursement pour lui.<\/p>\n

-D\u00e9clarer le d\u00e9biteur en faillite et ordonner l’examen de sa conduite pour une nouvelle p\u00e9riode, \u00e0 l’issue de laquelle il \u00e9tablira une nouvelle audience sur son affaire et \u00e9tablira un plan de remboursement correspondant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 sa situation personnelle.<\/p>\n

-Ordonner un examen du comportement du d\u00e9biteur pendant une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire, \u00e0 l’issue de laquelle une audience suppl\u00e9mentaire sur son cas sera pr\u00e9sent\u00e9e comme mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

-Rejeter la demande du d\u00e9biteur du fait d’un vice de proc\u00e9dure ou si les dettes n’ont pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es de bonne foi.<\/p>\n

Obtenez des conseils juridiques d’un expert sur les faillites<\/p>\n

Toute personne souhaitant engager une proc\u00e9dure de faillite efficace, doit consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine. La demande de d\u00e9claration de faillite requiert des connaissances professionnelles et une exp\u00e9rience dans le domaine. Un avocat doit donc pouvoir vous assister et g\u00e9rer au mieux votre dossier.<\/p>\n

Au sein du cabinet, il existe un d\u00e9partement des faillites et des mises en demeure, comprenant des avocats ayant une vaste exp\u00e9rience dans le domaine de la faillite, de la mise en demeure, de l\u2019insolvabilit\u00e9 et du r\u00e8glement de dettes. Nous serons heureux de vous conseiller et de vous aider dans ces domaines. Appelez-nous pour planifier un rendez-vous avec un avocat sp\u00e9cialiste des faillites \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 Tel Aviv.<\/p>\n

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Un d\u00e9biteur en faillite est une personne qui a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par des dettes financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es qu’il ne peut pas assumer. Un d\u00e9biteur peut engager une proc\u00e9dure de faillite qui, dans la nouvelle loi, appelle \u00e0 une insolvabilit\u00e9 et \u00e0 une restauration \u00e9conomique sous certaines conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi. Ma\u00eetre Odelia Mechoulami est sp\u00e9cialis\u00e9e…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[411],"tags":[],"class_list":["post-24281","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-faillite"],"acf":[],"yoast_head":"\n